Document d'archives : Arrêt qui réduit de trois années à dix-huit mois seulement l'obligation, pour les engagés, de rester sur place, et qui autorise...
Titre :
Arrêt qui réduit de trois années à dix-huit mois seulement l'obligation, pour les engagés, de rester sur place, et qui autorise tous les ouvriers libres, après ce temps, à s'installer, soit en prenant des habitations, soit en s'attachant à un métier ou à un maître ; pour ceux qui auraient passé en France des contrats à gages et qui auraient reçu des avances, le temps de service restera cependant de trois ans (n° 117)
Cote :
COL A 24
Inventaire d'archives :
Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)