Document d'archives : 00-B-3-A-I-4. Commission de réforme du code civil.- Secrétaires généraux, activités et démission de M. Mazeaud : compte-rendu de...

Title:

00-B-3-A-I-4. Commission de réforme du code civil.- Secrétaires généraux, activités et démission de M. Mazeaud  : compte-rendu de réunion, avant-projet de révision du Code civil, contre-projet de révision du Code civil, lettres, note. 1

Contenu :

1. Professeur à la faculté de droit de Paris.

Type de document :

Archives nationales