- Section de l'Intérieur | Projet de décret (76-1074) modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des Cours et Tribunaux. | Date de saisine :...
Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1074) modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers...
Title:
Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1074) modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des Cours et Tribunaux.
Date de saisine : 26/05/1976
Rapporteur : Mejan
Date de séance : 29/06/1976
Projet de décret (76-1074) modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des Cours et Tribunaux.
Date de saisine : 26/05/1976
Rapporteur : Mejan
Date de séance : 29/06/1976
Identifiant de l'unité documentaire :
Affaire n° 317621