Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1074) modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1074) modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des Cours et Tribunaux.
Date de saisine : 26/05/1976
Rapporteur : Mejan
Date de séance : 29/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317621