Document d'archives : 117-0-D-4-1. Etat civil, famille, droit des enfants et institution du juge aux affaires familiales.- Loi n° 93-22 du 8 janvier...

Title:

117-0-D-4-1. Etat civil, famille, droit des enfants et institution du juge aux affaires familiales.- Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, préparation : notes, projets de loi, avant-projets de loi, comptes-rendus de réunion, note manuscrite, observations.

Cote :

20040271/76

Type de document :

Archives nationales