Document d'archives : Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi organique, présentation du texte au président de la République :...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi organique, présentation du texte au président de la République  : élaboration de l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi organique (versions du 3 mars 1998), projet et texte de la lettre de présentation du Premier ministre au Président du 4 mars 1998.