Document d'archives : Déclaration du roi qui autorise les huissiers et sergents procédant à des saisies mobiliaires dans les habitations des îles du...
Titre :
Déclaration du roi qui autorise les huissiers et sergents procédant à des saisies mobiliaires dans les habitations des îles du Vent à établir, comme gardiens, les propriétaires des effets saisis (n° 82)
Cote :
COL A 25
Inventaire d'archives :
Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)