Document d'archives : - projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local : exposé des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

- projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local : exposé des motifs, notes de la D.G.C.L. sur le projet, réponses aux questionnaires du Sénat, projets d'amendements du Sénat, projet de communication du Secrétaire d'Etat aux collectivités locales, M. BAYLET au Conseil des ministres ; correspondance au Premier ministre sur le projet (21/12/88), notes de la D.G.C.L. sur les commentaires du Sénat, sur la compatibilité avec le droit communautaire, fiches de mesures, notes manuscrites de séances, procès-verbaux de réunions interministérielles, correspondance avec les ministères et les associations d'élus

Identifiant de l'unité documentaire :

19940074/6

Type de document :