Document d'archives : Elaboration du projet de décret relatif aux lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 : décret 461574 du 30 juin 1946...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Elaboration du projet de décret relatif aux lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 : décret 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour d'étrangers en France, décret 82440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance 452658 du 2 novembre 1945 modifié, décret modifiant le décret du 12 novembre 1991 fixant les nouvelles modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945, projet de décret modifiant le décret 82442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance 452658 du 2 novembre 1945, projet de décret émanant du ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville fixant la listes des titres et documents exigés aux personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale, décret fixant la listes des titres et documents conditionnant l'inscription à l'A.N.P.E., décret 931295 du 6 décembre 1993 portant modification du décret 46448 du 18 mars 1946 et fixant les conditions d'application de l'article 36 nouveau de l'ordonnance de 1945 sur le visa de sortie, arrêté ministériel du 27 janvier 1994, décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, projet de décret modifiant le décret 461 574 du 30 juin 1946, projet de décret émanant du ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville fixant pour les ressortissants d'états membres de la Communauté Européenne et les membres de leurs familles quelle que soit leur nationalité les modalités permettant de constater la régularité du séjour par l'application du code de la Sécurité Sociale, projet de décret et de circulaire fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale émanant du ministère des Affaires Sociales de la Ville et de la Santé, notes aux différents ministres présentant le relevé de conclusions de la réunion interministérielle du 10 février 1994 relative aux décrets d'application des lois du 24 août et du 30 décembre 1993, compte rendu de la réunion interministérielle du 18 février 1994 concernant les projets de décrets d'application de la loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, compte rendu de la réunion interministérielle du 18 février 1994 relative aux décrets d'application des lois du 24 août et du 30 décembre 1993, compte rendu de la réunion du 4 août 1993 consacrée aux décrets et circulaires d'application de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, compte rendu de la réunion interministérielle du 17 mars 1994 sur les projets de décrets d'application de la loi 931027 du 24 août 1993 et de la loi 93 1417 du 30 décembre 1993, compte rendu de la réunion du 21 mars 1994, correspondance du Premier Ministre au ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville sur les projets de décret d'application de la loi 931027 du 24 août et de la loi 931417 du 30 décembre 1993 sur la maîtrise de l'immigration, note au cabinet du Premier Ministre sur la préparation des décrets des lois du 24 août et 30 décembre 1993, correspondance du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle aux préfets de régions, de départements et au directeur général de l'A.N.P.E. sur la situation des demandeurs d'asile, correspondance avec le ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville sur les titres et documents attestant la régularité de la situation des étrangers en France pour l'ouverture des droits sociaux, correspondance entre le ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville sur l'interprétation par le gouvernement de la Convention Européenne d'assistance sociale et médicale du 11 décembre 1993 demandée par décision de la Commission Centrale d'aide sociale en date du 2 décembre 1987, correspondances avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle sur l'application de la loi du 24 août 1993, correspondance au Premier Ministre sur les documents exigés pour la délivrance d'une carte de séjour, correspondances avec les préfets de Seine-St-Denis, du Val-de Marne, du Rhône, des Yvelines et avec les préfets de police sur des motifs de non délivrance des titres de séjour à des parents d'enfants français, correspondances avec les ministère de l'Agriculture et de la Pêche, de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications et du Commerce extérieur, de l'Equipement, des Transports et du Tourisme sur l'application de la loi du 24 août 1993, propositions de modifications du projet de décret concernant les titres et documents constatant la régularité de la situation d'un travailleur étranger et de ses droits, note sur les circulaires d'application de la loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour d'étrangers en France, note sur le projet de décret d'application de la loi du 24 août 1993 et celle du 30 décembre 1993 et compte rendu de la réunion interministérielle à Matignon le 17 mars 1994, note interne ayant pour objet les parents d'enfants français, demandes individuelles de cartes de séjour accompagnées de réponses et de convocations dans les préfectures de Paris, du Val-de-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Rhône et du Val-d'Oise

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 3-2