Document d'archives : Proposition du ministère des finances pour que les poursuites en expropriation forcées soient faites à la requête des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Proposition du ministère des finances pour que les poursuites en expropriation forcées soient faites à la requête des commissaires du gouvernement près le Tribunal civil. niv. IX

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 4751