- Section de l'Intérieur | Projet de décret (76-1073) relatif à la mise sous protection judiciaire. | Date de saisine : 11/08/1976 | Rapporteur : Geny | Date de séance : 21/09/1976
Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1073) relatif à la mise sous protection judiciaire.
Date de saisine : 11/08/1976...
Title:
Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1073) relatif à la mise sous protection judiciaire.
Date de saisine : 11/08/1976
Rapporteur : Geny
Date de séance : 21/09/1976
Projet de décret (76-1073) relatif à la mise sous protection judiciaire.
Date de saisine : 11/08/1976
Rapporteur : Geny
Date de séance : 21/09/1976
Identifiant de l'unité documentaire :
Affaire n° 318185