Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1073) relatif à la mise sous protection judiciaire.
Date de saisine : 11/08/1976...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1073) relatif à la mise sous protection judiciaire.
Date de saisine : 11/08/1976
Rapporteur : Geny
Date de séance : 21/09/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 318185