Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret portant extension de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Brey...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret portant extension de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Brey (Meurthe et Moselle).
Date de saisine : 24/05/1976
Rapporteur : Bernard
Date de séance : 22/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317613