Document d'archives : Section des Finances
Projet de décret (76-1109) instituant un fonds de concours pour les recettes provenant de télévisions...
Titre :
Section des Finances
Projet de décret (76-1109) instituant un fonds de concours pour les recettes
provenant de télévisions étrangères.
Date de saisine : 11/03/1976
Rapporteur : Holleaux
Date de séance : 11/05/1976
Cote :
Affaire n° 317116
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).