Document d'archives : Commerce électronique : préparation de la directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la...

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Archives nationales

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Commerce électronique : préparation de la directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, positions des ministères (en particulier Justice et Economie, finances et industrie) autorités indépendantes et professionnels. DOSSIER (NOTES, LETTRES, NOTES MANUSCRITES, PROPOSITION DE DIRECTIVE, DIRECTIVE, RELEVES DE CONCLUSIONS, TELEGRAMMES, COMPTE RENDU DE REUNION, DOCUMENTS JOINTS)

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