Document d'archives : Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, éthique et déontologie, affaires disciplinaires mettant en cause des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, éthique et déontologie, affaires disciplinaires mettant en cause des magistrats  : décision du Conseil d'Etat, cas d'espèce (copies) et notes (1972, 1997-2000), tableaux récapitulatifs des procédure traitées (saisines du C.S.M ou de l'I.G.S.J) depuis 1959 (1997-1999), rapport de la D.S.J du 16 juin 1998 sur " l'analyse thématique de la jurisprudence ".