Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-831) fixant les modalités d'intégration des agents de polices municipales...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-831) fixant les modalités d'intégration des agents de polices municipales étatisées, dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la Police Nationale.
Date de saisine : 16/04/1976
Rapporteur : Mangin
Date de séance : 01/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317395