Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application en ce qui concerne le droit de préemption...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de décret modifiant le décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'article 7 de la loi n°62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.

Contenu :

Section des Travaux publics
Rapporteur : "Maurice Vallery-Radot "

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 323294

Sujet :

Type de document :