Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-763) modifiant le décret n° 72-648 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-763) modifiant le décret n° 72-648 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat et relatif à la première élection du Bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre d'un Barreau.
Date de saisine : 06/07/1976
Rapporteur : Arrighi
Date de séance : 20/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317964