Document d'archives : 130-0-C-5-C-2. Ecrits relatifs aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou...

Title:

130-0-C-5-C-2. Ecrits relatifs aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs et concernant les contrats de garanties et de service après-vente des appareils d'équipement ménager et d'électronique grand public, projet de décret : notes manuscrites, comptes-rendus de réunions, projets de décret, norme, formulaire de contrat, circulaire, rapport, notes, projet d'arrêté.

Type de document :

Archives nationales