Document d'archives : Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi organique, élaboration du texte : versions de l'avant-projet de texte du 3...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi organique, élaboration du texte : versions de l'avant-projet de texte du 3 février 1998 à janvier 2000, tableaux comparatifs du 2 au 30 novembre 1999 sur l'avant-projet de loi et le texte de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994, comptes rendus de réunions interministérielles des 10 février 1998, 26 novembre et 3 décembre 1999.