Document d'archives : Tribunal de cassation : procédures criminelles transmises, arrêts en expéditions, réclamations et mémoires sur des questions de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Tribunal de cassation : procédures criminelles transmises, arrêts en expéditions, réclamations et mémoires sur des questions de droit transmis au comité de Législation. 1791-an III.

Identifiant de l'unité documentaire :

D/III/387