Tribunaux de commerce : élections des juges ; augmentation du nombre des tribunaux, etc.

Date : 1932 - 1932

Institution :

Archives nationales (annuaire du service) [site web d'origine]

Identifiant de l'unité documentaire :

C//2792-C//4443 - Dossiers 1811 à 1814

Inventaire d'archives :

Chambre des députés (1932)