Document d'archives : Arrête consulaire qui détermine la forme du renvoi à l'autorité administrative des affaires de la Compétence qui auraient été...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Arrête consulaire qui détermine la forme du renvoi à l'autorité administrative des affaires de la Compétence qui auraient été portées devant les tribunaux. brum. X

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 332