Document d'archives : Action publique en matière pénale et modification du code de procédure pénale. - travaux préparatoires et présentation du texte :...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Action publique en matière pénale et modification du code de procédure pénale. - travaux préparatoires et présentation du texte  : compte rendu de réunion de la commission permanente d'études du 8 avril 1998, circulaires des politiques pénales (1998), notes de présentation du projet et textes des discours du garde des Sceaux devant l'Assemblée nationale le 15 janvier 1998, le groupe socialiste, le Conseil des ministres et la Commission des lois le 1er juin 1999, notes, fiches techniques des directions concernées et de MM. Beynel, Vigouroux (1995-1999) ; observations du syndicat de la magistrature, du C.S.M., des procureurs généraux de la C.A. de Bordeaux, Metz, Nancy, Riom et de M. Chevènement : rapports, correspondance (1997-2000).