Document d'archives : Statut de la magistrature. - Projet de loi organique, première lecture à l'Assemblée Nationale le 18 janvier 2001 : amendements,...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Statut de la magistrature. - Projet de loi organique, première lecture à l'Assemblée Nationale le 18 janvier 2001 : amendements, articles additionnels.