Document d'archives : Contentieux COFIROUTE
- requêtes n° 1643, 1844, 1845, 1846 de 1980 et 13723, 16339 du 10 avril et du 14 septembre 1981 (demande...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Contentieux COFIROUTE
- requêtes n° 1643, 1844, 1845, 1846 de 1980 et 13723, 16339 du 10 avril et du 14 septembre 1981 (demande d'annuler des décisions du Ministère de l'économie et des finances (MEF) consistant au refus d'homologation des tarifs de péage établis par COFIROUTE), 1980-1984
- requêtes n° 13102 et 20326-7 de 1981 (demande à l'Etat de verser à COFIROUTE des indemnités pour les années de 1976 à 1980 du fait du refus d'homologation des tarifs proposés par la Société), 1981-1984
- requête n° 24068-7 du 19 mai 1982 (demande l'annulation de la décision du MEF du 14 avril 1982 autorisant la nouvelle grille des péages présentée par cette Société), 1982-1984
- requête n° 24667-7 déposée par COFIROUTE le 14 juin 1982 pour demander l'annulation de la décision implicite du 19 mai 1982 par laquelle le Premier Ministre a rejeté sa demande d'indemnité du 14 janvier 1982 et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 207.422.000 F en raison du refus de l'administration d'homologuer les tarifs de péage établis par la dite Société pour l'année 1981, 1982-1984
- requête n° 32786-7 du 17 février 1983 (demande l'annulation de la décision du MEF du 17 décembre 1982 par laquelle celui-ci s'oppose aux tarifs de péage établis par COFIROUTE), 1983-1984
- recours gracieux formé par COFIROUTE devant le Premier Ministre le 29 juin 1983 et recours n° 40904 devant le Tribunal administratif contre la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier Ministre au sujet du refus d'homologuer les tarifs de péage pour 1982, 1983-1984
- mémoires en défense et documents, 1980-1987

Identifiant de l'unité documentaire :

19970151/1-19970151/217 - 19970151/118