Document d'archives : Du 15 au 29 septembre

Institution de conservation :

Archives départementales du Finistère

Identifiant de l'unité documentaire :

64 W 255

Conditions d'accès :

Commentaire sur la communicabilité
Ce délai passe à 100 ans si :

- L'une des parties au moins est une personne mineure
- La communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle de l'une des parties.

Si les parties concernées sont décédées depuis au moins 50 ans, le dossier est librement communicable. (nb : C'est au chercheur d'amener la preuve du décès)

Sources :

Code du patrimoine art L.213-2
Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 $

Type de document :