Document d'archives : Avant-projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Avant-projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : texte de l'avant-projet de loi, tableau comparatif des deux textes, exposé des motifs, statistiques.