Document d'archives : Projet de loi modifiant celle du 13 pluv. VI relative aux rentes viagères créées pour des capitaux reçus en papier monnaie.

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de loi modifiant celle du 13 pluv. VI relative aux rentes viagères créées pour des capitaux reçus en papier monnaie. VIII-1807

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 1508-9