Document d'archives : Question posée par le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'un acquit à caution pour les drilles ou chiffons circulant tous...

Title:

Question posée par le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'un acquit à caution pour les drilles ou chiffons circulant tous les 3 lieues des frontières de terre ou de mer. germ. X

Cote :

Dossier 1880