Document d'archives : Magistrats à l'administration centrale
Statut, fonctions : notes, correspondance relative à une revendication statutaire des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Magistrats à l'administration centrale
Statut, fonctions : notes, correspondance relative à une revendication statutaire des auditeurs de justice issus du deuxième concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature, demande d'avis au Conseil d'Etat pour une difficulté d'interprétation de la loi organique au statut des magistrats. 1991-1992
Transposition aux magistrats des mesures indemnitaires envisagées en faveur des hauts fonctionnaires : notes. 1992
Formation : notes. 1990-1992