Code pénal : modification d'articles ; substitution du code pénal métropolitain au code pénal colonial pour des Antilles et la Réunion.

Institution :
Archives nationales (annuaire du service) [site web d'origine]
Identifiant de l'unité documentaire :
C//2792-C//4443 - Dossiers 163 à 165
Inventaire d'archives :

Archives nationales