Document d'archives : - Projet de loi relatif aux ventes à crédit, comptes-rendus de réunions et avis de la Commission de réforme du code du commerce...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

- Projet de loi relatif aux ventes à crédit, comptes-rendus de réunions et avis de la Commission de réforme du code du commerce et du droit des sociétés. 1963-1964.

Identifiant de l'unité documentaire :

19950409/111

Type de document :