Document d'archives : Traitement des données à caractère personnel et protection des personnes physiques : préparation de l'avant-projet de loi...

Institution de conservation :

Archives nationales

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Traitement des données à caractère personnel et protection des personnes physiques : préparation de l'avant-projet de loi transposant la directive européenne du 24 octobre 1995, comparaison avec les autres Etats membres de l'Union européenne, réactions ministérielles. DOSSIER (NOTES, NOTES MANUSCRITES AVANT PROJET DE LOI, TABLEAUX, COMPTES RENDUS DE REUNION, DOCUMENT DE SYNTHESE, TELEGRAMMES, DOCUMENTS JOINTS)

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