Document d'archives : Application en TO des prescriptions d'exécution du 20 septembre 1921 à la loi hessoise du 16 mars 1921 relative à la modification...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO des prescriptions d'exécution du 20 septembre 1921 à la loi hessoise du 16 mars 1921 relative à la modification de l'article 33 de la loi d'application du 17 juillet 1899 relative au code civil (Hessisches Regierungsblatt 1921, N° 23, page 207)