Document d'archives : Question posée par le ministre de l'intérieur sur l'application de certains articles du Code civil (état des personnes). prair.

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le ministre de l'intérieur sur l'application de certains articles du Code civil (état des personnes). prair. XI

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 7823