Document d'archives : Section des Travaux publics
Projet de décret (76-994) relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en...
Titre :
Section des Travaux publics
Projet de décret (76-994) relatif aux transactions sur la poursuite des délits et
contraventions en matière forestière.
Date de saisine : 06/05/1976
Rapporteur : Racine
Date de séance : 18/05/1976
Cote :
Affaire n° 317516
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).