Document d'archives : Section des Travaux publics
Projet de décret (76-994) relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Travaux publics
Projet de décret (76-994) relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière.
Date de saisine : 06/05/1976
Rapporteur : Racine
Date de séance : 18/05/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317516