Document d'archives : Question posée par le ministre des finances sur le mode d'inscription de l'hypothèque légale produit par un titre de créance....

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le ministre des finances sur le mode d'inscription de l'hypothèque légale produit par un titre de créance. pluv. IX

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 4785