Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-748) modifiant le décret 67-914 du 16 octobre 1967 modifié pris pour l'application...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-748) modifiant le décret 67-914 du 16 octobre 1967 modifié pris pour l'application de la loi 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22décembre 1958 et instituant des tribunaux dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Date de saisine : 26/05/1976
Rapporteur : Maleville
Date de séance : 15/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317617