Document d'archives : Renvoi devant l'autorité administrative demandé par le commissaire près le tribunal d'appel, de l'instance entre Véry, acquéreur...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Renvoi devant l'autorité administrative demandé par le commissaire près le tribunal d'appel, de l'instance entre Véry, acquéreur de diverses portions de terre provenant de l'émigré Galifet, de la Règie des domaines. niv. X

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 787