Document d'archives : Plainte du ministre des finances contre les juges de paix qui ne font pas connaître à la régie des domaines les scellés par eux...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Plainte du ministre des finances contre les juges de paix qui ne font pas connaître à la régie des domaines les scellés par eux apposés chez les personnes décédées sans enfants. fruct. VII

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 5854