Document d'archives : Mémoire, transmis par le représentant Ferrée, sur l'incompatibilité des fonctions d'huissier avec celles de président...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Mémoire, transmis par le représentant Ferrée, sur l'incompatibilité des fonctions d'huissier avec celles de président d'administration municipale. vent. VII

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 4260