Document d'archives : Application en TO de l'avis bavarois du 29/11/1921 pour les prescriptions d'exécution à l'ordonnance du 06/11/1921 relative à la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de l'avis bavarois du 29/11/1921 pour les prescriptions d'exécution à l'ordonnance du 06/11/1921 relative à la perception d'une taxe pour favoriser la construction des habitations [loi du 26/06/1921] (Gesetz- und Verordnungs-Blatt für den Freistaat Bayern 1921, N° 56, page 581 [§ 63060])