- Section de l'Intérieur | Projet de décret (76-701) modifiant le décret 58-1286 du 22/12/1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22/12/1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire et fixant le siège, le ressort,...
Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-701) modifiant le décret 58-1286 du 22/12/1958 portant application de l'ordonnance...
Title:
Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-701) modifiant le décret 58-1286 du 22/12/1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22/12/1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire et fixant le siège, le ressort, la composition des juridictions de 1ère instance et d'appel.
Date de saisine : 26/05/1976
Rapporteur : Maleville
Date de séance : 15/06/1976
Projet de décret (76-701) modifiant le décret 58-1286 du 22/12/1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22/12/1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire et fixant le siège, le ressort, la composition des juridictions de 1ère instance et d'appel.
Date de saisine : 26/05/1976
Rapporteur : Maleville
Date de séance : 15/06/1976
Identifiant de l'unité documentaire :
Affaire n° 317616