Document d'archives : Direction général de l'Administration - Bur. de l'Organisation Territoriale. Application des articles 30 et 77 de la loi du 2...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Direction général de l'Administration - Bur. de l'Organisation Territoriale. Application des articles 30 et 77 de la loi du 2 mars 1982.

Contenu :

Destinataires : commissaires de la république et préfet de police. Commissaires adjoints de la république.

Identifiant de l'unité documentaire :

83-144