Document d'archives : Sur la question de savoir si le versement prévu par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 en cas de dépassement du plafond légal...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Sur la question de savoir si le versement prévu par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 en cas de dépassement du plafond légal de densité par les missions diplomatiques étrangères doit être considéré comme instituant un" impôt ou taxe perçu en rémunération des services particuliers rendus"

Contenu :

Section des Finances
Rapporteur : Pierre Bouffard

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 322938

Sujet :

Type de document :