Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (77-540) relatif aux frais de transport des enfants et adolescents handicapés vers les...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (77-540) relatif aux frais de transport des enfants et adolescents handicapés vers les établissements médico-éducatifs fonctionnant en externat ou semi-externat prévus par l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Date de saisine : 25/06/1976
Rapporteur : Dufour
Date de séance : 20/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317872