Document d'archives : Arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1955 rejetant le pourvoi de la S.N.E.P. et des consorts Henriot.

Institution de conservation :

Archives nationales

Identifiant de l'unité documentaire :

667AP/1-667AP/150 - Dossier 5

Inventaire d'archives :