Document d'archives : Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils prud'hommes....

Institution de conservation :

Archives départementales des Yvelines

Title:

Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils prud'hommes. Actes présentés à la formalité par les avoués. Amendes de consignation

Identifiant de l'unité documentaire :

9 Q 4304-4305

Inventaire d'archives :