Document d'archives : LEGISLATION ET REGLEMENTATION : BANQUE DE DONNEES : INFORMATIQUE Traitement des données à caractère personnel et protection des...

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LEGISLATION ET REGLEMENTATION : BANQUE DE DONNEES : INFORMATIQUE Traitement des données à caractère personnel et protection des personnes physiques : préparation du projet de loi transposant la directive européenne du 24 octobre 1995, arbitrages, notamment sur les attributions et la compositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), relations et contentieux avec les institutions européennes sur certains articles. DOSSIER (NOTES, LETTRES, PROJET DE LOI, AVIS, COMPTES RENDUS DE REUNION, ARRET, DECISIONS, TABLEAU, DOSSIER DE PRESSE, DOCUMENTS JOINTS)

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