Archival document : 158. Droit de « committimus »

Scope content

Type ou titre de l'inventaire
Inventaire des titres présentés pour satisfaire à l’arrêt du Conseil d’État du 22 janvier 1678, en vue de jouir du droit de « committimus ». 1678.
Contenu
Les lettres royaux et arrêts du Conseil d’État et des Requêtes du Palais (1466-1672) analysés dans cet inv. n’ont pas été conservés.
Note
Cote de l'arrêt du 22 janvier 1678 : Arch. nat., E 1792, n° 95.

Reference

L//1013

Physical description

Extent
Original : cahier de papier timbré, 6 f. (dont un blanc) (230 x 370). - Copie contemporaine : cahier de papier timbré, 4 f. (178 x 265).

Where to access this document :

Archives nationales

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